Informations règlementaires

POLITIQUE DE VOTE

Conformément à l’article 314-100 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, URBAN PREMIUM dispose d’une politique d’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les SCPI dont elle assure la gestion. Cette politique est disponible auprès d’URBAN PREMIUM sur simple demande.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

En application de la directive européenne « MIF » (Marché d’Instruments Financiers), entrée en vigueur le 1er novembre 2007, URBAN PREMIUM a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Cette politique est disponible auprès d’URBAN PREMIUM sur simple demande.

Dans un souci de transparence, la Société Urban Premium attire l’attention des souscripteurs potentiels sur le fait que les prestataires qu’elle a sélectionnés peuvent faire l’objet de situation de conflit d’intérêt.

Les Prestataires concernés :

Société CIR (Compagnie Immobilière de Restauration) – Prestation de rénovation Immobilière.
La Société Financière Bacalan, actionnaire de la Société URBAN PREMIUM est également actionnaire de la Société CIR (Compagnie Immobilière de Restauration).
Société France Pierre Patrimoine.
La Société Financière Bacalan, actionnaire de la Société URBAN PREMIUM est également actionnaire de la Société France Pierre Patrimoine.

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation client concernant la gestion des SCPI gérées par URBAN PREMIUM, sont adressées par courrier électronique ou par courrier postal à la Société de Gestion URBAN PREMIUM selon le cas :

infos@urban-premium.com ou bien : URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz, 75008 PARIS.
Conformément à la réglementation en vigueur, URBAN PREMIUM s’engage à :
– accuser réception des réclamations clients dans un délai de 10 jours ouvrables,
– traiter ces réclamations en apportant une réponse écrite dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel auprès du Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
(formulaire électronique de réclamations : http://amf-france.org/le médiateur)

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, URBAN PREMIUM a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont placés pour exécution.

Cette politique est disponible auprès d’URBAN PREMIUM sur simple demande

GESTION DES LIQUIDITES DES SCPI

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses véhicules immobiliers, URBAN PREMIUM peut être amenée à transmettre des ordres sur instruments financiers à des intermédiaires financiers. Dans ce cadre, elle transmet l’ordre au teneur de compte Dans le but de garantir le meilleur résultat possible à ses clients.

INFORMATION SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES EN MATIERE DE DURABILITE

Le présent document présente les modalités de prise en compte des risques de durabilité dans le processus d’investissement de la société de gestion Urban Premium.

Conformément au règlement européen « Disclosure » (règlement (UE) 2019/2088), un risque en matière de durabilité est défini comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance (« ESG ») qui, s’il survenait, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.

Urban Premium a fait le choix de concentrer ses investissements principalement sur le territoire du centre-ville. Les investissements réalisés par Urban Premium se situent au cœur des villes françaises, s’inscrivant notamment dans la dynamique profonde de reconquête des centres-villes.

Dans le cadre de la politique d’investissement de ses fonds, Urban Premium a l’obligation de respecter des normes qui s’imposent au secteur de l’immobilier et du bâtiment. Ainsi, Urban Premium inclut de facto la prise en compte de risques environnementaux dans son processus d’investissement (DPE, amiante, termite, etc.). En cas de réalisation de travaux importants de rénovation, Urban Premium contribue à limiter les risques de durabilité sur le plan environnemental.

Par ailleurs, la politique d’investissement des SCPI « Scellier » et des SCPI « Pinel » leur impose d’investir dans des programmes ayant un label environnemental. Urban Premium a ainsi mis en place, via ces véhicules d’investissement, une méthodologie tenant compte des risques environnementaux et climatiques :

Concernant les investissements dans les constructions neuves, Urban Premium exclut les logements faisant l’objet d’une demande de permis de construire ne respectant pas les caractéristiques thermiques et conditions de la réglementation thermique 2012.
Concernant les logements anciens rénovés (réhabilités ou transformés), Urban Premium n’investit, sauf exception, dans aucun logement ne bénéficiant pas du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ». Par dérogation pour les logements anciens ne pouvant obtenir les deux labels susmentionnés, Urban Premium n’investit pas dans des logements anciens ne remplissant pas les exigences de performance énergétique globale définies par l’arrêté du 5 mars 2012 pour au moins 2 des 4 catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.

En outre, Urban Premium sélectionne au travers de ses SCPI des entreprises détenant un savoir-faire dans le domaine de la rénovation.

Ainsi Urban Premium, dans la limite des contraintes réglementaires et sectorielles qu’elle doit respecter, prend en compte l’impact des critères ESG et du climat sur ses investissements et s’assure autant que possible de limiter les impacts sur la biodiversité.

DECLARATION SUR LES INCIDENCES NEGATIVES EN MATIERE DE DURABILITE

Au sens du règlement européen « Disclosure » (règlement (UE) 2019/2088), les incidences négatives sont définies comme les conséquences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »).

Urban Premium reconnait que son activité principale visant à investir sur le territoire des centres-villes est susceptible d’avoir des impacts tant positifs que négatifs sur les facteurs ESG. Cependant, Urban Premium mène une politique d’investissement globale la plus responsable et la plus durable possible.

Les principales incidences négatives sont ainsi surveillées par Urban Premium via une méthodologie tenant compte de la préservation de l’environnement.

Compte tenu du manque d’informations disponibles à ce stade, Urban Premium n’est pas en mesure de communiquer sur les incidences négatives pour ces fonds.

POLITIQUE DE REMUNERATION

Conformément aux dispositions de la directive AIFM et du règlement Disclosure, la politique de rémunération d’Urban Premium vise à promouvoir une gestion saine et efficace du risque, compatible avec les profils de risque des FIA gérés. Ce dispositif est mis en place pour garantir au mieux l’alignement des intérêts de la société, des collaborateurs et des souscripteurs des véhicules.

Urban Premium définit et applique une politique de rémunération cohérente avec une gestion efficace de ses risques et n’encourage pas une prise de risque excessive, que ce soit pour les risques financiers ou non financiers (risques de non-conformité, risques de durabilité, etc.).